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La Loi protégeant les consommateurs
contre l’obsolescence programmée et favorisant 

la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens,

ainsi que ses règlements associés, modifie la Loi sur la protection du consommateur afin de renforcer

la garantie légale de qualité et d’assurer la réparabilité des biens couramment utilisés.

À compter du 5 octobre 2025, cette loi oblige les commerçants à informer les consommateurs de la disponibilité
des pièces de rechange, des services de réparation offerts, ainsi que des renseignements nécessaires pour
l’entretien ou la réparation des biens visés par cette réglementation.

Cependant, un commerçant peut se décharger de ces obligations en avertissant le consommateur par écrit,
avant la conclusion du contrat, qu’il ne fournit pas de pièces de rechange, de services de réparation, ni
d’informations relatives à l’entretien ou à la réparation du bien.

En ce qui nous concerne, nous vous informons que nous ne fournissons pas de pièces de rechange, 

de services de réparation, ni de renseignements liés à l’entretien ou à la réparation des biens couverts
par cette réglementation.

Pièces de rechange

Non disponibles 

Services de réparation

Non disponibles

Renseignements pour l’entretien ou la réparation

Non disponibles

Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site Web de l'Office de la protection
du consommateur : Outils pour commerçants et fabricants sur la garantie de disponibilité.